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France: explanatory note in place of certificat de c茅libat / certificat de capacit茅 matrimoniale (accessible version)

Published 3 May 2024

A qui de droit

Certificat de ce虂libat / certificat de capacite虂 matrimoniale

Ces documents ne sont pas pre虂vus par le虂gislation britannique et ne peuvent donc pas e虃tre de虂livre虂s par les autorite虂s consulaires britanniques.

Cependant ces documents sont remplace虂s par une attestation sur l鈥檋onneur faite devant l鈥檃utorite虂 reque虂rante.

Important: Ce document n鈥檈st pas un certificat mais une note d鈥檌nformation a虁 l鈥檌ntention des autorite虂s franc抬aises concernant les ressortissants Britanniques de虂sirant se marier ou conclure un Pacte Civil de Solidarite虂. De ce fait, aucun tampon ou signature ne peut y e虃tre appose虂.