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1. Introduction:

Le Clandestine Entrant Civil Penalty Accreditation Scheme (Syst猫me d鈥檃ccr茅ditation des peines civiles pour les clandestins) reconna卯t les transporteurs qui prennent des mesures pour mettre en place un syst猫me efficace de s茅curisation des v茅hicules de transport de marchandises et pour emp锚cher le transport d鈥檈ntrants clandestins. Le programme reconna卯t 茅galement les compagnies d鈥檃utocars qui g猫rent un syst猫me efficace de pr茅vention des entr茅es clandestines.

Le programme est ouvert 脿 tous les transporteurs et compagnies d鈥檃utocars voyageant vers le Royaume-Uni.

L鈥檃dh茅sion au r茅gime est gratuite.

2. Avantages:

• Des sanctions civiles peuvent 锚tre inflig茅es aux conducteurs et aux transporteurs pour les infractions de non-immobilisation d鈥檜n v茅hicule de transport de marchandises et pour le transport d鈥檈ntr茅es clandestines. Les membres du programme d鈥檃ccr茅ditation du minist猫re de l鈥橧nt茅rieur peuvent b茅n茅ficier d鈥檜ne r茅duction du montant de la sanction qui peut 锚tre impos茅e pour ces infractions.

La r茅duction qui peut 锚tre appliqu茅e aux membres du r茅gime est de 50% 脿 partir du point de d茅part de la peine maximale pour chaque infraction. ().

• Ceux qui g猫rent un syst猫me efficace sont moins susceptibles de rencontrer des incidents impliquant des clandestins. Les incidents impliquant des clandestins peuvent souvent entra卯ner des marchandises endommag茅es et des retards 脿 la fronti猫re.

• Les d茅tails des parties accr茅dit茅es sont plac茅s sur le site Web You.Gov.

3. Qu鈥檈st-ce qu鈥檜n 芦 syst猫me efficace 禄 ?

Nous 茅valuons l鈥檈fficacit茅 du syst猫me exploit茅 par une entreprise dans 5 domaines distincts. Pour qu鈥檜n syst猫me soit consid茅r茅 comme efficace, l鈥檈ntreprise responsable doit satisfaire aux exigences suivantes dans ces domaines. Il s鈥檃git de: -

3.1 Fourniture et entretien de la s茅curit茅 des v茅hicules:

• Fournir 脿 chaque conducteur suffisamment de cadenas ou de scell茅s num茅rot茅s de mani猫re unique 脿 utiliser pendant le trajet afin de garantir que le v茅hicule peut rester s茅curis茅 en tout temps.
• Fournir 脿 chaque conducteur d鈥檜n v茅hicule 脿 parois souples un c芒ble ou une sangle TIR en bon 茅tat de fonctionnement.
• Tenir un registre de tous les dispositifs de s茅curit茅 d茅livr茅s 脿 chaque conducteur, en d茅taillant combien ont 茅t茅 d茅livr茅s et quand ils ont 茅t茅 d茅livr茅s.

3.2 Fourniture d鈥檜n document pour enregistrer les contr么les:

• Fournir 脿 chaque conducteur un nombre suffisant de listes de contr么le permettant d鈥檈nregistrer les contr么les standard pour chaque trajet.
• Conserver un registre du nombre de listes de v茅rification 茅mises et de la date 脿 laquelle elles ont 茅t茅 d茅livr茅es 脿 chaque conducteur.
• Conserver des copies des listes de contr么le remplies pendant une p茅riode donn茅e sur 6聽mois.
• S鈥檃ssurer聽que la liste de contr么le permet toutes les v茅rifications requises en vertu du R猫glement de 2023 sur la responsabilit茅 des transporteurs (amendement).

Le minist猫re de l鈥橧nt茅rieur fournit une liste de contr么le que les entreprises peuvent donner 脿 leurs chauffeurs qui couvre toutes les exigences du r猫glement de 2023 sur la responsabilit茅 des transporteurs (amendement). (Liste de contr么le pour la s没ret茅 des v茅hicules: entreprises de transport routier et conducteurs - 188体育 (www.gov.uk)). Nous vous recommandons de fournir aux pilotes cette liste de contr么le.

3.3 Instructions du conducteur:

• Fournir 脿 chaque conducteur (y compris les conducteurs temporaires) un ensemble d鈥檌nstructions dans sa propre langue, d茅taillant sp茅cifiquement :
  • comment s茅curiser le v茅hicule,
  • Comment enregistrer et effectuer des v茅rifications sur le v茅hicule
  • Comment remplir et conserver la liste de contr么le
  • Que faire dans le cas o霉 le conducteur soup莽onne la pr茅sence de clandestins dans le v茅hicule.
• Ces instructions doivent 锚tre facilement accessibles au conducteur pendant son trajet et peuvent 锚tre en format papier ou num茅rique. S鈥檌l est au format num茅rique, tout appareil doit 锚tre charg茅 et allum茅 pour le permettre.

3.4 Formation des conducteurs :

La formation est distincte de la transmission d鈥檌nstructions. La formation devrait 锚tre un 茅v茅nement sp茅cifique qui permet aux conducteurs d鈥檌nteragir avec un formateur et donne l鈥檕ccasion de poser des questions. La formation ne fournit pas une copie de l鈥檈nsemble d鈥檌nstructions ci-dessus au conducteur.

• Fournir 脿 chaque conducteur (y compris les conducteurs temporaires) une formation initiale sur la s茅curisation d鈥檜n v茅hicule de transport de marchandises et sur la pr茅vention des entr茅es clandestines conform茅ment au r猫glement de 2023 sur la responsabilit茅 des transporteurs (amendement).
• Cette formation doit comprendre une v茅rification des connaissances pour s鈥檃ssurer que le conducteur comprend cette formation.

• Conserver un registre de cette formation qui d茅taille les noms des personnes form茅es, la date 脿 laquelle elles ont 茅t茅 form茅es, le lieu de la formation, les d茅tails couverts, les r茅sultats de la v茅rification des connaissances.

• Proposer聽une formation une fois par p茅riode de 6 mois. Cette formation devrait 脿 nouveau permettre aux conducteurs d鈥檌nteragir avec un formateur et leur donner l鈥檕ccasion de poser des questions. Il peut toutefois s鈥檃gir d鈥檜ne session plus courte que la formation initiale dispens茅e et centr茅e sur le rappel aux conducteurs de leurs responsabilit茅s dans la pr茅vention des entr茅es clandestines.

3.5 Examen des performances des conducteurs聽 :

• Recueillir aupr猫s de chaque conducteur les enregistrements remplis des contr么les effectu茅s 脿 la fin du voyage.
• Examiner ces listes de contr么le dans les 30 jours pour relever toute erreur ou omission.
• Avoir un syst猫me en place pour traiter les erreurs / omissions.
• Cr茅ez un enregistrement de la fa莽on dont les erreurs / omissions ont 茅t茅 trait茅es avec un pilote.
• Conserver les dossiers dans le cadre de ce syst猫me et les dossiers remplis pendant une p茅riode de 6 mois.

4. Incidents ant茅rieurs impliquant des participants clandestins :

Le fait d鈥檃voir d茅j脿 eu des incidents d鈥檈ntr茅es clandestines dans un v茅hicule n鈥檈mp锚che pas une entreprise de demander 脿 faire partie du programme.

Toute p茅nalit茅 impay茅e doit 锚tre pay茅e 脿 la date d鈥櫭ヽh茅ance requise avant la soumission d鈥檜ne demande d鈥檃dh茅sion au r茅gime. Le d茅faut de payer les p茅nalit茅s 脿 la date d鈥櫭ヽh茅ance requise peut entra卯ner des retards dans votre demande. En cas d鈥檕bjection ou d鈥檃ppel en cours, la date de paiement est suspendue et ne rel猫ve donc pas de cette exigence.

Si l鈥檃dh茅sion au Programme est accord茅e, toute r茅duction d鈥檃dh茅sion ne sera appliqu茅e qu鈥檃ux incidents survenus 脿 compter de la date d鈥檃cceptation du Programme.

Lorsqu鈥檌l y a eu des incidents :

• Toute p茅nalit茅 impos茅e dans ces cas s鈥櫭﹍猫vera au m锚me montant. Une r茅duction d鈥檃dh茅sion ne sera pas accord茅e r茅troactivement.
• Lorsqu鈥檜ne d茅cision n鈥檃 pas encore 茅t茅 prise sur une affaire, le montant de la p茅nalit茅 refl茅tera le statut de membre. au moment de l鈥檌ncident.

Nous examinerons les d茅tails des cas au cours des 5 derni猫res ann茅es et les preuves du syst猫me utilis茅 dans ces cas pour nous aider 脿 d茅cider d鈥檃ccorder ou non une demande. Si des am茅liorations ont 茅t茅 apport茅es au syst猫me depuis ces cas, cela doit 锚tre document茅 dans le formulaire de demande.

5. Comment postuler pour rejoindre le programme:

Veuillez remplir le formulaire de demande (Demande d鈥檃dh茅sion au r茅gime d鈥檃ccr茅ditation des sanctions civiles - 188体育 (www.gov.uk)) et soumettre les preuves demand茅es 脿 l鈥檃dresse 茅lectronique indiqu茅e sur ce formulaire.

6. R茅sultat de la demande :

Nous fournirons une confirmation 茅crite du r茅sultat d鈥檜ne demande.

Lorsqu鈥檜ne demande est accept茅e, nous fournirons un certificat d鈥檃dh茅sion et placerons le nom de l鈥檈ntreprise sur le site Web You.Gov.

Lorsqu鈥檜ne demande est refus茅e, nous fournirons les raisons pour lesquelles la demande a 茅t茅 rejet茅e et les domaines o霉 le syst猫me fonctionnait pourraient 锚tre am茅lior茅s.

Si une demande est refus茅e, un d茅lai de 3 mois doit s鈥櫭ヽouler avant qu鈥檜ne nouvelle demande d鈥檃dh茅sion ne soit examin茅e.

Nous acceptons les demandes soumises par un tiers au nom du demandeur. Cependant, nous avons besoin de la permission du demandeur pour que nous puissions correspondre avec ce tiers. Cela peut 锚tre accord茅 sur ce formulaire. (Demande d鈥檃dh茅sion au r茅gime d鈥檃ccr茅ditation des sanctions civiles - 188体育 (www.gov.uk)).

7. R茅visions, suspensions et retrait de l鈥檃dh茅sion au programme :

Une fois l鈥檃dh茅sion accord茅e, elle continue, sauf avis contraire.

Nous nous r茅servons le droit de proc茅der 脿 un examen d鈥檜n membre du programme 脿 tout moment.

脡v茅nements sp茅cifiques o霉 un examen peut 锚tre effectu茅 :

• Lorsque l鈥檈ntreprise a eu 3 cas ou plus de clandestins d茅tect茅s dans leurs v茅hicules au cours d鈥檜ne p茅riode de 12 mois.
• Lorsqu鈥檌l y a un incident clandestin impliquant un entrant dans un v茅hicule de soci茅t茅 et qu鈥檌l existe des 茅l茅ments de preuve sugg茅rant que l鈥檈ntreprise ne satisfait pas aux exigences du r茅gime.
• Lorsqu鈥檜n v茅hicule de l鈥檈ntreprise est identifi茅 comme n鈥櫭﹖ant pas s茅curis茅 dans 3 cas ou plus au cours d鈥檜ne p茅riode de 12 mois.

Si nous proc茅dons 脿 un examen, nous 茅crirons au membre du r茅gime et lui demanderons de soumettre 脿 nouveau un formulaire de demande, ainsi que les dossiers requis. Si nous constatons que le membre n鈥檃 pas respect茅 les normes requises, nous le retirerons du r茅gime et expliquerons o霉 le membre doit s鈥檃m茅liorer.

Tous les membres du r茅gime doivent payer toutes les p茅nalit茅s qu鈥檌ls re莽oivent 脿 la date de paiement requise.

Ne pas le faire entra卯nera une suspension imm茅diate de l鈥檃dh茅sion pour une p茅riode de 28 jours. La r茅duction d鈥檃dh茅sion ne s鈥檃pplique pas pendant toute p茅riode de suspension.

Si le paiement n鈥檈st toujours pas re莽u apr猫s cette p茅riode de 28 jours, le membre sera retir茅 du r茅gime.

Une fois qu鈥檜n membre a 茅t茅 retir茅 du r茅gime, il ne b茅n茅ficiera plus de la r茅duction d鈥檃dh茅sion aux p茅nalit茅s qu鈥檌l re莽oit.

Si une entreprise est retir茅e du r茅gime, une p茅riode de 3 mois doit s鈥櫭ヽouler avant qu鈥檜ne demande de r茅adh茅sion ne soit examin茅e.

8. Que se passe-t-il lorsque des participants clandestins sont d茅tect茅s dans un v茅hicule appartenant 脿 un membre du programme ou qu鈥檜n v茅hicule de soci茅t茅 est identifi茅 comme non s茅curis茅 ?

Le membre est responsable d鈥檜ne p茅nalit茅 et l鈥櫭﹙aluation du niveau de p茅nalit茅 sera consid茅r茅e conform茅ment au Code de pratique sur les niveaux de p茅nalit茅.

9. Soutien suppl茅mentaire :

Nous sommes en mesure de fournir des conseils et un soutien aux entreprises sur la fa莽on de s茅curiser efficacement un v茅hicule de transport de marchandises et de pr茅venir les entr茅es clandestines et d鈥檈xploiter un syst猫me de rendez-vous t茅l茅phonique et MS Teams.

Pour demander un appel par t茅l茅phone ou via MS Teams, veuillez envoyer un e-mail 脿 [email protected].

Veuillez nous aviser de tout ajustement raisonnable dont vous pourriez avoir besoin.

D鈥檃utres conseils sur la s茅curisation des v茅hicules et l鈥檈nregistrement des contr么les sont 茅galement disponibles ici. (Pr茅vention des entr茅es clandestines - 188体育 (www.gov.uk))

De plus amples informations sur les contr么les standard et les exigences de s茅curit茅 sont d茅taill茅es dans la section

Notre avis de confidentialit茅 peut 锚tre consult茅 sur Gov.Uk.